13 avril 2007 «Ekonomitcheskie izvestiya»

Le Decret du Président de l’Ukraine sur la dissolution du Parlement

Le 2 avril 2007 a été publié le Decret du Président de l’Ukraine sur la dissolution du Parlement Ukrainien et l’organisation des élections parlementaires anticipées le 27 mai 2007. D’après le garant de la Constitution, les députés-transfuges ex-«oranges » étant entrés dans la majorité parlementaire « bleu-blanche » ont violé le quota de leur électorat dans l’organe législatif suprême du pays. Tous les 24 gouverneurs régionaux ont appuyé unanimement Viktor Youschenko dans son aspiration à dissoudre le Parlement. Par contre, les chefs des Administrations de Crimée, de Kiev et de Sévastopol ne se sont pas joints à eux.
La majorité parlementaire et le Gouvernement ne considèrent pas le Decret présidentiel constitutionnel car aucune circonstance particulière stipulée dans la Constitution donnant le droit au Président de dissoudre le Parlement et de fixer les élections anticipées, n’a eu lieu au moment où Viktor Youschenko a annoncé sa décision de dissoudre le Parlement. Le Gouvernement refuse d’organiser les élections. Le Parti des régions de Viktor Yanoukovitch ainsi que ses alliés communistes et socialistes refusent de participer aux élections jusqu’à ce que la Cour Constitutionnelle de l’Ukraine ne prenne sa décision quant à la légitimité du Décret présidentiel sur la dissolution du Parlement. Une partie des juges de la Cour Constitutionnelle se sont plaints cette semaine de ménaces et pression ce qui a provoqué le renvoi des audinces. L’organisation des élections parlementaires anticipées pourait être reportée du 27 mai à octobre 2007.

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